MATCL - Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales

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TEXTES EN VIGUEUR

LOI N° 00- 068 DU 30 NOV 2000
PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°00-056/ P-RM DU 8 SEPTEMBRE 2000 PORTANT CREATION DE L’INSPECTION DE L’INTERIEUR.

DECRET N° 03-244/P-RM du 23 Juin 2003
DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE L’INSPECTION DE L’ INTERIEUR.

ORDONNANCE N° 00- 056/P-RM DU 28 SEP. 2000
PORTANT CREATION DE L’INSPECTION DE L’INTERIEUR

DECRET N°96- 306/P-RM
FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DE L’INTERIEUR.