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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 juillet 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Idrissa MAIGA, Premier ministre, Chef du Gouvernement.

 

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Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Police technique et scientifique.

La Police technique et scientifique regroupe les services et les activités liés à la recherche et à l’identification des auteurs, des victimes et parfois des témoins d’infractions, par des moyens techniques et scientifiques.

Elle a toujours été exercée au Mali par le service de l’identification judiciaire de la Police nationale et le service d’investigations judiciaires de la Gendarmerie nationale.

L’évolution du contexte sécuritaire est marquée par de nouvelles formes de criminalité pour la gestion desquelles les services suscités se révèlent inadaptés, à cause des lacunes et insuffisances dont :

– l’insuffisance de ressources humaines qualifiées et adaptées dans les domaines, notamment de la biologie, de la balistique, de la chimie, de la toxicologie, de la reconnaissance faciale et vocale et de la cybercriminalité ;
– le manque de fichier national automatisé des empreintes digitales pour comparer les empreintes trouvées sur les scènes de crimes avec celles qui sont enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales afin de savoir si la personne suspectée l’est à tort ou non ;
– l’absence d’une base de données dactyloscopiques étoffée relative à la systématisation de l’activité de signalisation des suspects arrêtés dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, nécessaire pour lutter contre les cas de récidive.

S’inscrivant dans le cadre de la nécessaire adaptation des moyens aux nouvelles formes de criminalité, la création de la Direction générale de la Police technique et scientifique apporte aux investigations judiciaires plusieurs innovations en prenant en compte entre autres la délinquance financière, l’escroquerie, les faux documents, le vol et le viol.

La Direction générale de la Police technique et scientifique, représentée aux niveaux central et régional, jouera un rôle important dans la coordination et la planification de toute l’activité de la criminalistique et des sciences médico-légales à travers le territoire national.

L’adoption des présents projets de texte permettra d’insuffler un souffle nouveau à l’activité de police technique et scientifique qui est un élément essentiel de la procédure pénale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant organisation de la gestion budgétaire en mode budget-programmes.

La budgétisation par programme est une démarche de performance dans la gestion budgétaire qui consiste à passer d’une logique de gestion axée sur les moyens à une logique de gestion axée sur les résultats.

Ce mode de gestion repose sur des principes et démarches novateurs essentiels, à savoir :

– la définition de façon participative des objectifs ;
– la responsabilisation des gestionnaires pour atteindre les objectifs ;
– la flexibilité dans la gestion ;
– le pilotage sur les objectifs et non plus seulement par ligne de moyens ou de dépenses ;
– l’élaboration du budget de l’Etat par « programmes » correspondant aux grandes priorités de l’action publique.

Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de l’application de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances.

Il définit le rôle des principaux acteurs de la chaine de gestion budgétaire d’un programme.

2. Projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service de centrales hybrides photovoltaïques-diésel dans six (06) localités (Badinko, Sébékoro, Kassaro, Kolokani, Nionsombougou et Didiéni) en République du Mali

Le marché relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service de centrales hybrides photovoltaïques-diésel dans ces six (06) localités est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement SAGEMCOM ENERGY&TELECOM/SAGEMCOM pour un montant de 2 milliards 154 millions 590 mille 65 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de 365 jours.

3. Projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service de centrales hybrides photovoltaïques-diésel dans six (06) localités (Kéléya, Loulouni, Garalo, Mafélé, Fourou et Yorobougou).

Le marché relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service de centrales hybrides photovoltaïques-diésel dans ces six (06) localités est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement SAGEMCOM ENERGY&TELECOM/SAGEMCOM pour un montant de 2 milliards 396 millions 830 mille 814 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de quarante-sept (47) semaines.

La réalisation de ces deux marchés s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Programme du Fonds d’Investissement Climat de Valorisation des Energies renouvelables à grande échelle.

Ce Programme vise à améliorer l’accès des populations desdites localités à des services énergétiques de base qui permettront d’atteindre les objectifs de croissance économique et de réduction de la pauvreté.

Le financement de ces marchés est assuré à hauteur de 100% par le Crédit IDA.

4. Projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de protection de 4,230 km de berge sur 5 sites incluant murs en gabion, escaliers de descente, rampes d’accès, enrochement et seuils de sédimentation dans le cercle de Kayes.

Le marché relatif à ces travaux est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Nouvelle Société des Mines et Travaux publics pour un montant de 2 milliards 807 millions 230 mille 655 francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de six (06) mois hors saison de pluies.

Les sites des travaux sont situés dans le cercle de Kayes et les communes de Samé Djombana, Kémèné Tombo, Bangassi et Somankadi.

La réalisation des travaux du présent marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet de Gestion intégrée des Ressources en Eau et de Développement à buts multiples du Bassin du Fleuve Sénégal, Phase II de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.

Elle contribue au renforcement des activités génératrices de revenus et à l’amélioration des moyens de subsistance des populations du bassin du fleuve Sénégal.

Le financement du marché est assuré à hauteur de 100% par la Banque mondiale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée en Pédagogie universitaire.

Créé en 1981 sous la forme d’un établissement public à caractère administratif, l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée avait pour mission la formation et le perfectionnement des professeurs de l’enseignement supérieur et des chercheurs, l’exécution de toutes les études ou tous travaux de recherche susceptibles de promouvoir le développement économique et social du Mali et également la collecte, la conservation et la diffusion de l’information scientifique et technique.

Avec les réformes de l’enseignement supérieur, marquées par la création des universités, l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée est rattaché à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

L’avènement des universités et les changements institutionnels subis par l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée ont affaibli ses capacités de fonctionnement et réduit ses activités.

La nécessité de donner à l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée un meilleur ancrage dans le paysage universitaire en mutation s’impose.

Les présents projets de texte sont adoptés dans ce cadre et visent essentiellement à :

– créer un cadre formel d’enseignement et de recherche en pédagogie universitaire permettant aux enseignants d’acquérir des compétences en pédagogie afin de répondre aux défis d’un enseignement supérieur de qualité ;
– doter la structure d’un statut d’établissement public à caractère scientifique et technologique pour plus d’autonomie ;
– clarifier les missions de l’Institut supérieur de Formation et de Recherche appliquée dans le nouvel environnement universitaire du Mali.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du cahier des charges pour l’octroi à Orange Mali d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile de 2ème, 3ème et 4ème génération, des services de transmission de données et des services de télécommunications internationales au Mali.

Au Mali, l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence a été consacrée par l’Ordonnance n°99-043/P-RM du 30 septembre 1999.

Elle a abouti à l’octroi de la licence à Orange Mali SA (Ex Ikatel) en 2002, à la privatisation de la SOTELMA en 2009 et à l’octroi de la licence à Alpha Télécommunication Mali (ATEL-SA) en 2013.

Les réformes engagées ont permis d’améliorer de façon considérable aussi bien la couverture géographique du territoire national que l’accessibilité de nos concitoyens aux services de télécommunications à moindre coût.

La licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications de l’opérateur Orange Mali SA couvre les services de téléphonie fixe, les services cellulaires GSM-Technologies de la 2ème génération « 2G », les services de transmission des données ou d’images et les services de télécommunications internationales. Elle couvre, depuis le 22 février 2010, l’exploitation des réseaux et services des technologies de la 3ème génération « 3G ».

La licence de l’opérateur Orange Mali SA, à laquelle sont annexés un cahier des charges adopté par Décret n°02-376/P-RM du 24 juillet 2002 et un contrat d’exploitation en date du 1er août 2002 signé par les parties, a été octroyée pour une durée de quinze (15) ans, qui arrive à terme le 31 juillet 2017.

Le projet de décret adopté vise, dans ce contexte, à renouveler la licence 2G et 3G de l’opérateur Orange Mali SA conformément à la réglementation nationale relative aux télécommunications.

Il étend également la licence de l’opérateur Orange Mali SA à l’exploitation des réseaux et services des technologies de la 4ème génération « 4G ».

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale :
Monsieur Boubacar GANO, Inspecteur des Services économiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

– Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille :
Monsieur Ayouba GOUANLE, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative aux résultats enregistrés par le Mali dans le cadre de la 7ème Revue du programme économique appuyé par un accord triennal au titre de la Facilité élargie de crédit.

Cette approbation permet au Fonds monétaire international d’effectuer un décaissement immédiat en faveur du Mali de 31,65 millions de Droit de Tirage spéciaux, soit environ 43,96 millions de dollars ou 25,3 milliards de francs CFA sous forme d’appui budgétaire direct en vue de couvrir une partie du déficit du budget d’Etat 2017.

Le Conseil d’Administration du FMI a également autorisé la prolongation de la revue jusqu’en décembre 2018 et l’augmentation de l’accès du Mali aux ressources du FMI pour un montant de 88,6 millions de Droit de Tirage spéciaux, soit 70,8 milliards de francs CFA.

Les principaux résultats du programme ont porté sur le cadre macroéconomique, la performance du programme et la politique budgétaire.

Bamako, le 19 juillet 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,