La cellule d'Appui au Développement à la Base (CAD B) à été crée par l’ordonnance N°90-15/P-RM du 19 avril 1990, laquelle a été ratifie par la Loi N° 90-80 / AN- RM du 15 septembre 1990. Selon I’ article 2 de l'Ordonnance précitée, la CADB est chargée:

• D'orienter, coordonner et évaluer les actions des partenaires au développement a la base en particulier celle des Organisations Non Gouvernementales ;
• D'assurer les liaisons entre les Départements Ministériels, les Institutions et Organismes donateurs et les Organisations Non Gouvernementales ;
• De collecter les informations utiles à I’ évaluation des besoins d'assistance aux populations sinistrées ;
• De préparer et suivre I’ exécution des actions d'urgence et de réhabilitation.
• Selon l’article 6 du Décret N° 90-181 / P- R M du 25 avril 1990 fixant I’ organisation et les modalités de fonctionnement de la CADB, celle-ci comporte deux (2) Divisions:
• La division des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
• La division Actions d'Urgence et Réhabilitation des Zones à Risque.

La division des Organisations Non Gouvernementales (ONG) est chargée des taches du Secrétariat Technique de la Commission Nationale d'évolution des activités des ONG. A ce titre, elle oriente; coordonne et évalue les actions des partenaires au développement à la base, particulièrement celles des ONG en:

• Veillant au respect strict des termes des ACCORDS - CADRES et des conventions qui régissent les activités des ONG sur le territoire national et à I’ adéquation de ces activités avec nos priorités de développement ;
• Suggérant au Gouvernement toutes les mesures pouvant rendre plus efficiente I’ intégration des interventions de nos partenaires dans le Plan de développement économique et social du Pays;
• Recherchant, traitant et diffusant les informations technologiques appropriées a la mise en œuvre des projets inities par les ONG en faveur des populations a la Base.
• Facilitant la promotion de I’ échange de ces technologies entre les initiateurs dans le milieu des ONG.

La division Action d'Urgence et Réhabilitation des Zones a Risque: est chargée de promouvoir les actions de développement visant à mieux sécuriser les populations contre les situations de crise, d'assurer la coordination et le suivi des actions envisagées par le Gouvernement en faveur des populations sinistrées dans les zones à risque d'élaborer les requêtes adressées aux donateurs, d'assurer la gestion des aides d'urgence et le suivi des projets de réhabilitation.

Selon I’ article 8 du W 90-181 / P-RM du 25 avril 1990, la division des ONG comprend trois (3) Sections:

1. Suivi, évaluation et contrôle des ONG.

2. La section Gestion des Accords-cadres ;

3. La section d'Appui Technologique aux ONG.

Aux termes de I’ article 10 du Décret W 90-181 / P-RM du 25 avril 1990, la division Action d'Urgence et Réhabilitation des Zones a Risque comprend trois (3) sections:

4. La -section prévention des risques ;

5. La section Actions d'Urgence ;

6. La section Réhabilitation des Zones a Risque.

Avec le changement des contextes juridique et institutionnel, la CADB n'exerce plus toutes ces attributions telles que définies par les textes.

En effet au niveau de la division des ONG, la section d'Appui Technologique aux ONG n'a fonctionne que pendant les premières années de existence de la CADB. Par ailleurs, dans sa division, la section prévention des risques est essentiellement chargée de collecter les informations utiles à I’ évaluation des besoins d'assistance aux populations sinistrées. Cependant, cette section ne fonctionne pas et cela, pour deux raisons majeures.

La première raison est que la section n'est pas dotée d'agents.

La deuxième raison, et qui est fondamentale, et que les missions de collecte d'informations sont, depuis très longtemps, assurées par le Système d'Alerte Précoce (SAP) et l'Observatoire des Marches Agricoles (OMA) qui sont des organes du systeme de sécurité alimentaire renforce.

Au sien de sa division, la section Action d'Urgence doit participer à :

• La Coordination et au suivi des actions envisagées par le Gouvernement en faveur des populations sinistres ;
• L'élaboration des requêtes adressées aux donateurs;
• La gestion des aides.

Avec la création du Commissariat a la Sécurité Alimentaire, les missions de cette section

Sont à réexaminer.

En effet, aux termes de I’ article 2 du Décret W 04 - 150 I P-RM du 18 mai 2004 relatif au commissariat à la Sécurité Alimentaire, celui-ci « veille à la constitution, à la reconstitution et à la bonne gestion du stock de Sécurité et des banques de céréales ; planifie, coordonne et contrôle les opérations de distribution de vivres dans les Zones sinistrées ».

La section Réhabilitation des Zones à Risque doit, au sein de sa division, participer à la mise œuvre et au suivi des projets de réhabilitation. Cependant, avec le changement du contexte institutionnel ces missions sont assurées ailleurs. S'agissant de I’ évaluation du contexte juridique, il y à lieu de signaler que d'importants textes ont été pris ces dernières années.

II s'agit notamment :

• De la loi W04-038 du 5 août 2004 relative aux associations;
• Du Décret N°223/P-RM du 11 mai 2005 fixant les modalités d'intervention de contrôle et sanction des Associations Signataires d'Accord-cadre avec l'Etat (ASACE) ;
• Du Décret N°271/P-RM du 15 juin 2005 relatif à la Commission Nationale d'Evaluation des Activités des Associations Signataires d'Accord-cadre avec l'Etat (ASACE).

Depuis I’ adoption de ces nouveaux textes et du transfert de la gestion de I’ aide d'urgence à la Sécurité Alimentaire, les missions de la CADB ont été principalement focalisées sur le suivi évaluation des activités du partenariat Gouvernement - ONG.

Ces activités sont :

• La préparation des dossiers d'accord-cadre a I’ attention du Ministre ;
• La préparation des Avenants ;
• La délivrance des certificats d'opérationnalité ;
• Le suivi-évaluation des activités des ONG à travers l’organisation de la concertation nationale;
• La dynamisation de la commission nationale d'évaluation et des commissions régionales et locales ;
• L’exécution des missions de suivi-évaluation des activités des ONG sur le terrain;
• L'élaboration bilan annuel des ONG et la mise à jours du répertoire nationale des ONG leur bonne application ;

Dans I’ accomplissement de cette mission les difficultés que rencontre la CADB sont :

• L'insuffisance du renforcement des capacités du personnel en matière de suivi-évaluation,
• L'insuffisance de I’ effectif du personnel.
• L'insuffisance des moyens logistiques pour I’ exécution des missions de suivi-évaluation sur le terrain,
• L'absence d'un budget de mission
• Le manque de financement des missions de suivi-évaluation des activités des ASACE aussi bien au niveau national qu'aux niveaux régional et local;
• La redynamisation du partenariat à travers la relecture de l'Accord-cadre Gouvernement - ONG, ainsi que la restructuration de la CADB contribueront certainement à surmonter certaines de ces difficultés.

1. DECRET N°05-271/PRM du 15 juin 2005, RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE D’EVALUATION DES ACTIVITES DES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES D’ACCORD CADRE AVEC L’ETAT.

2. DECRET N°05-223/PRM du 11 mai 2005 FIXANT LES MODALITES D'INTERVETIONS ET DES SANCTIONS DES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES D'ACCORD-CADRE AVEC L'ETAT.

3. Répertoire général  des ONG – ASSOCIATIONS SIGNATAIRES D’ACCORD – CADRE avec l'Etat au 06/08/2009.

4. Répertoire général  des ONG – ASSOCIATIONS SIGNATAIRES D’ACCORD – CADRE avec l'Etat non renouvelés au 06/08/2009.

5. Canevas du rapport d’Activités (Modèle A).

6. Canevas du rapport d’Activités (Modèle B).

7. Modèle de la lettre d'exécution technique.

8. Canevas du protocole d'entente avec la collectivité Territoriale.

9. Modèle d'Accord cadre entre le Gouvernement et l'ONG Association.

10. Modèle d'accord cadre entre le Gouvernement et le collectif d'ONG associations.